Amendement n° 249 Sénat

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer  en concurrence directe avec l'établissement public dont il sont démissionnaires. Les modalités d'application de cet article sont réglées par voie réglementaire.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait légitime d'appliquer au service public hospitalier les règles de protection dont bénéficient aujourd'hui les médecins libéraux au titre de l'article 86 du code de déontologie médicale.