Amendement n° 280 Sénat

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titre des soins externes par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162‑22‑6. »

L'utilisation des appareils d'imagerie médicale tels que les scanographes ou les appareils d'imagerie à résonance magnétique est facturée par l'hôpital à l'assurance maladie au titre de forfaits qui sont négociés dans le cadre de la convention signée entre les syndicats représentants les médecins et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie. Ces forfaits ne relèvent pas à proprement parler de la Classification Commune des Actes Médicaux, c'est-à-dire la liste des actes facturables par les médecins, mais sont induits par des actes de la CCAM.

Les fédérations représentants les établissements de santé ne participent pas à la négociation de ces forfaits, alors même que les établissements sont de plus en plus nombreux à être propriétaires de tels équipements et qu'ils facturent ce type de prestations. Ainsi, les équipements de type scanners dans un service d'urgence à l'hôpital public sont le plus souvent utilisés 24 heures sur 24 avec les aléas du service public et ne peuvent être « amortis » uniquement au titre d'une activité programmée. Il convient donc de prendre en compte les spécificités du service public dans la négociation conventionnelle.

Il est ainsi proposé d'insérer une disposition visant à ce que les fédérations représentant les établissements de santé soient associées à la fixation des forfaits d'imagerie médicale que facturent leurs adhérents.