Amendement n° 313 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Les statistiques montrent bien à quel point il est fréquent que les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité. Alors que l'offre de garde d'enfant tend à être élargie, il pourrait être opportun de laisser un véritable choix aux parents qui le désirent de concilier activité professionnelle et éducation de leurs enfants sans quitter le circuit professionnel.

Il s'agirait donc de réétudier le complément de choix de libre activité (CLCA) qui avait l'ambition d'encourager les femmes à ne pas arrêter totalement de travailler mais dont le but ne semble pas être atteint quatre ans après la mise en place du dispositif, notamment au regard des conclusions de la Cour des comptes, qui offrent une réflexion utile à l'heure où le Gouvernement envisage un droit opposable à la garde d'enfants.

Le lancement d'une étude sur ce sujet parait donc nécessaire pour réaménager sans tarder et de façon pertinente  cette aide, à savoir la rendre plus attractive la Paje la première année de cessation de l'activité professionnelle, puis dégressive dans le temps, afin d'inciter le parent concerné, le plus souvent la mère, à ne pas se déconnecter du marché du travail.