Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
Objet
L'article 12 du PLFSS pour 2009 prévoit dans son article I 5° a) que la contribution des organismes de complémentaire santé au Fonds CMU‑C est portée de 2,5 % à 5,9 % par une modification de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale.
L'augmentation de cette contribution correspond à environ 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires santé des organismes de complémentaire santé.
La taxation des organismes de complémentaire santé pour financer les déficits de l'assurance maladie obligatoire constitue un transfert direct des charges de la solidarité nationale vers la complémentaire. Elle ne peut en aucun cas constituer une solution structurelle au déficit de l'assurance maladie.
Dès lors, il est proposé que la disposition portant le taux de la contribution à 5,9 % s'applique de manière exceptionnelle pour l'année 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).