Amendement n° 227 Sénat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766‑1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement tend à suspendre pour l'année 2009 l'obligation pour les Français expatriés (travailleurs salariés, travailleurs non-salariés, pensionnés des régimes français de retraite, etc.) de s'acquitter d'un droit d'entrée égal au montant des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation, dans la limite de deux ans, lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.

Cette disposition vise à améliorer l'accès de nombreux Français établis hors de France à l'assurance maladie, maternité et invalidité.