Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1226‑11 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-11. - Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai et jusqu'au reclassement effectif du salarié, le salaire correspondant à l'emploi que celui‑ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
« Au terme d'une période dont la durée est fixée par décret, l'allocation compensatrice de perte de salaire est versée au salarié par un fonds auquel cotisent les employeurs. »
Objet
Cet amendement propose la mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés inaptes au travail versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).