Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III‑ Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. »
Objet
Il s'agit de moraliser la pratique scandaleuse de dépassements d'honoraires en étendant à tous les médecins conventionnés l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).