Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le c) du 4° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents du Fonds de financement de la CMU complémentaire soient affectés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). En effet, la crise ne sera pas sans conséquence sur nos concitoyens et les éventuels excédents actuels pourraient être utiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).