Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138‑27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑28. ‑ Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois‑cents salariés mentionnés aux articles L. 138‑24 à L. 138‑26. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les seuils de cinquante et trois‑cents salariés de l'article 58 seront calculés selon des modalités définies par décret.
Par analogie avec l'article D. 241‑26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois‑cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.
Par analogie avec l'article D. 241‑26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois‑cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).