Amendement n° 448 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du a) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique, après les mots : « éthers, isomères, » sont insérés les mots : « métabolites actifs ».
Objet
Cet amendement vise à inclure les métabolites dans la définition donnée par l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique afin d'empêcher les contournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).