Amendement n° 48 Sénat

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 63 Déposé le 05/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :

Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1^er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).