Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.
Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressources dont ils disposent à ce jour.
Une modification, même légère de leur revenu, peut occasionner des situations dramatiques chez beaucoup de pensionnés.
Les personnes qui ont pris leur retraite dans une collectivité où l'ITR existait comptaient à bon droit sur la sécurité juridique des règles applicables depuis des dizaines d'années.
Jamais, dans l'histoire de la République, l'Etat n'a remis en cause le montant des pensions légalement acquises.
Ce précédent, qu'aucun motif d'intérêt général ne légitime, ébranle la sécurité juridique de toutes les pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).