Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121‑1 », l'article 37 i (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5125‑23 du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).