Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Objet
Il s'agit de limiter le remboursement de l'assurance maladie aux médicaments qui apportent la preuve de leur plus‑value thérapeutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).