Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;
2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif. Ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.
Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettraient de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).