LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

M. Michel Dreyfus-Schmidt (et apparenté) · Art. 1er. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

La notion d'immeuble est aujourd'hui floue ; elle ne correspond plus à la réalité commerciale. Or la profession concernée par cette loi exerce principalement dans ces nouveaux espaces, tels que les bo…

Mme Nicole Borvo · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article engendre une globalisation du traitement de la sécurité dans le département, ce qui peut être contre productif et inefficace dans l'action de …

Mme Nicole Borvo · Article 3

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les fonctionnaires de police nationale à la retraite soient appelés au titre de la réserve civile.Ils souhaitent conserver le modèle déjà existant de …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 4

Cet article reformule la nature du lien qui autorise les forces de police ou de gendarmerie à entreprendre le contrôle d'identité. L'article 78‑2 du code de procédure pénale exige l'existence d'« un i…

Mme Nicole Borvo · Article 4

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rédaction initiale de cet article et souhaitent renforcer le bien-fondé des contrôles d'identité.En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver…

Mme Nicole Borvo · Article 5

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet une mise en œuvre plus large des possibilités de fouilles des véhicules prévues par l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, le…

Mme Nicole Borvo · Article 5

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension trop importante, et qui n'apparaît pas spécialement justifiée en matière de lutte contre le vol et le recel, de la possibilité donnée aux Offic…

Mme Nicole Borvo · Article 5

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension dans le temps trop importante et qui ne serait pas définie expressément par la loi, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire…

Mme Nicole Borvo · Article 5

Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que le propriétaire du véhicule puisse demander un procès-verbal en cas de visite du véhicule, il ne sera généralement pas informé de ce droit. La l…

Mme Nicole Borvo · Article 5

Les auteurs de cet amendement considèrent l'exclusion des visites de véhicules servant au domicile doit être générale sauf à vider de leur sens les dispositions relatives aux perquisitions domiciliair…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 6

Chaque texte de droit, aussi fondamental soit-il, dispose de son autonomie sémantique propre et d'une charge contextuelle qui lui est spécifique. Dans ces conditions la référence systématique à une fo…

Mme Nicole Borvo · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fouille des véhicules est une atteinte au droit et au respect de la vie privée. Le fait de présumer de la commission d'un crime ou d'un délit, même fla…

Mme Nicole Borvo · Article 6

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le bien-fondé des fouilles de véhicules.En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 6

La visite des caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables lorsqu'elles sont utilisées comme résidence effective, ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisi…

Mme Nicole Borvo · Article 7

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion d'atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens est trop vague pour autoriser des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules, q…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

La possibilité reconnue d'enregistrer des informations sur les personnes sans limitation d'âge est en discordance avec les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des mineurs, et en p…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Au regard des principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que la référence faite au décret d'application de ces …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositio…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Cet article ouvre la possibilité aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles. Les personnes – « sans limita…

Mme Nicole Borvo · Article 9

Les auteurs de cet amendement soulignent tout d'abord que la notion de compte rendu d'enquête est absente du code de procédure pénale, les Officiers de police judiciaire dressant des procès-verbaux.Pa…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositio…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Le texte proposé par le rapporteur pour l'article 9 du projet de loi mentionne la liste des personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés qui figure à l'ar…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Les services de police nationale et de gendarmerie nationale mettent en œuvre depuis de nombreuses années des traitements automatisés d'informations destinés à faciliter l'exercice leur de missions de…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celles …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Le texte proposé par la commission des lois pour l'article 9 reprend dans la liste des infractions donnant lieu aux procédures judiciaires et comptes-rendus d'enquête à partir desquels peuvent être re…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Dans le texte du projet de loi comme dans celui proposé par le rapporteur pour l'article 9, au paragraphe III, il est prévu l'inscription dans la loi du principe de l'effacement des données ainsi que …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

Cet amendement réécrit l'article 9 du projet de loi qui permet aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles.…

M. Robert Bret · Article 9

Les auteurs du sous-amendement entendent préciser que l'autorité judiciaire garde le contrôle sur le fichier de police judiciaire.

M. Robert Bret · Article 9

Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'exclure des information susceptibles d'être inscrites sur les fichiers les contraventions et de le réserver aux crimes et délits.

M. Robert Bret · Article 9

Les auteurs de ce sous-amendement proposent d'exclure des fichiers concernés par cet article et par l'amendement n° 9 de la Commission, les mineurs de moins de treize ans.

M. Robert Bret · Article 9

Par ce sous-amendement, les auteurs entendent éviter la mise en place d'un fichier de suspects. Le soupçon ne doit pas fonder une démarche législative.

Michel Dreyfus-Schmidt · Article 9

Analyse en cours…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 9

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause s'impose.

Groupe socialiste (et apparenté) · Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

L'usage des armes est une prérogative de la Police ou des personnels d'entreprises spécialisées comme c'est le cas actuellement.Dans ces deux cas, les garanties de contrôle, de responsabilité et de fo…

Mme Nicole Borvo · Article 11

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une trop large extension des fichiers informatiques, notamment à des peines qui ne sont pas d'origine criminelle.Par ailleurs, ces dispositions visent en par…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 12

Le renforcement de la coopération internationale en matière de police judiciaire ne doit pas se réaliser au dépend du respect des garanties inscrites dans notre droit interne d'autant que l'article 12…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 13

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 9 du projet de loi, rendu d'autant plus nécessaire que la consultation d'informations personnelles traitées par les servi…

Mme Nicole Borvo · Article 13

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article sont en contradiction avec les mécanismes traditionnels de preuve de capacité par production du bulletin n° 2 du casier ju…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 13

Amendement subsidiaire.L'extension sensible des possibilités de consultation des fichiers de police judiciaire, telle qu'elle est prévue par l'actuel projet de loi, va entraîner l'extension des catégo…

Mme Nicole Borvo · Article 14

Les auteurs de cet amendement – déjà fort réticents s'agissant de la généralisation des dispositifs fixes et permanents de contrôle et très sceptiques quant à leur efficacité et quant à l'usage qui pe…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 14

Cet amendement reprend une condition émise par l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en date du 21 janvier 1995, afin d'exclure tout procédé de filature élec…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 16

Amendement de coordination.

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 16

Amendement de coordination.

Mme Nicole Borvo · Article 16

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de procéder à des prélèvements externes sur toute personne concernée par la procédure. Le champ d'application des prélèvements est ainsi bien …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 16

Amendement de coordination.

Mme Nicole Borvo · Article 17

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prolonge de deux années supplémentaires la période de validité de certaines dispositions censées lutter contre le terrorisme.Il faut savoir…

M. Robert Bret · Article 17

Cet amendement vise à assurer aux étrangers victimes de l'esclavage moderne et notamment de la prostitution de pouvoir se réinsérer dans la société.

Mme Nicole Borvo · Article 18

Les auteurs de cet amendement font valoir que le racolage en vue d'inciter autrui à des relations sexuelles est déjà prévu par le code pénal, à l'article R. 625‑8, et il est puni de l'amende prévue po…

Mme Nicole Borvo · Article 18

Les auteurs de cet amendement considèrent que la tenue vestimentaire ou l'attitude d'une personne ne constituent pas des critères objectifs et ne permettent pas d'établir des éléments matériels nécess…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 18

Nous nous opposons à la réintégration de la sanction du racolage passif supprimé par le nouveau code pénal, à la correctionnalisation de cette infraction ainsi qu'à celle du racolage actif. Nous nous …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 18

Amendement de repli tendant à supprimer le racolage passif.

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 18

Amendement de repli tendant à limiter la pénalisation du client de prostitués vulnérables à celles ou ceux dont la vulnérabilité tient à un état psychique apparent ou connu de son auteur.En effet, dan…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 19

L'article 19 crée un article 322‑4‑1 du code pénal qui permet de sanctionner toute occupation non autorisée d'un terrain appartenant à autrui en prévoyant une peine de 6 mois d'emprisonnement et 3 750…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 19

La création de cette nouvelle incrimination prévue à l'article 19 du projet de loi est choquante en ce qu'elle vise quasi exclusivement les gens du voyage, bien que le gouvernement et le rapporteur s'…

Mme Nicole Borvo · Article 19

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette peine correspond à une peine collective, ce qui est contraire au principe de personnalisation des peines.Par ailleurs, cet article amène à une ruptu…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 19

Il s'agit d'être réaliste et pragmatique. La nouvelle incrimination est assortie d'une confiscation du véhicule, c'est à dire du lieu d'habitation des personnes visées par cet article ou du retrait du…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 19

Le sous-amendement du Gouvernement proposé à cet article exclut à juste titre les véhicules destinés à l'habitation mais il convient aussi d'exclure les véhicules servant à tracter les caravanes, roul…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 20

Nous proposons la suppression de l'article 20 qui modifie l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique afin d'en…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 20

Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les pers…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 20

Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les pers…

Mme Nicole Borvo · Article 20

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer ces éléments caractérisant la menace et déjà présents dans l'article 433‑3 du code pénal afin de ne pas définir celle-ci de manière subjective et ar…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 21

Incontestablement, la lutte contre l'occupation indue des halls d'immeubles est une préoccupation pour les habitants de certaines communes. Sous la précédente législature, le gouvernement s'était donn…

Mme Nicole Borvo · Article 21

Les auteurs de cet amendement considèrent que sanctionner les personnes, et plus spécifiquement les jeunes, se rassemblant dans les halls d'immeubles, n'est pas la solution adaptée à ce qui correspond…

Mme Nicole Borvo · Article 22

Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitation de la mendicité introduite dans le code pénal par cet article existe déjà dans notre code pénal. En effet, sont déjà punissables le fait de pr…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 22

Telle est la première phrase d'un amendement au projet de loi sur la sécurité intérieure proposé par l'Abbé Pierre et sept associations humanitaires (Emmaüs-France, Médecins du Monde, ATD-Quart Monde,…

M. Robert Bret · Article 22

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 23

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, les dispositions actuellement en vigueur (extorsion de fonds, animaux dangereux…) permettent de sanctionner les comportements visés.

Mme Nicole Borvo · Article 23

Les auteurs de cet amendement considèrent que la demande de fonds sous contrainte existe déjà sous la forme de l'extorsion. Celle‑ci est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrain…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 24

Jusqu'à présent, la vente à emporter n'avait fait parler d'elle qu'en raison du fait qu'elle bénéficie du taux fiscal réduit de TVA à 5,5 % contrairement à la restauration traditionnelle ou en libre-s…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 24

La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'u…

Mme Nicole Borvo · Article 24

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 25

Comme l'article 24 du projet de loi, cette disposition qui tend à lutter contre les nuisances provoquées par les établissement de vente d'aliments préparés sur place et à emporter est inappropriée car…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 25

La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'u…

Mme Nicole Borvo · Article 25

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux‑mêmes une cause d'insécurité.Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 27

L'article 27 prévoit que les opérateurs exploitant un réseau de communication ouvert au public ou fournissant des services de télécommunications sont tenus, dès le 1er janvier 2004 sur le territoire m…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 28

Il s'agit de supprimer la possibilité donnée à l'autorité de police de retirer la carte de séjour temporaire à une personne qui en est titulaire et qui est justiciable de proxénétisme, d'exploitation …

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 28

L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 28

L'article 28 donne la possibilité à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire à l'étranger justiciable de certaines infractions, proxénétisme, demande de fonds sous contrainte…

Mme Nicole Borvo · Article 28

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la peine d'interdiction du territoire qui revient à punir une personne deux fois pour un même délit au seul motif qu'elle n'est pas de nationalité fr…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 29

Amendement de repli tendant à remplacer les dispositions du projet de loi relatives au « repenti » par celles, plus complètes et plus protectrices adoptées dans la proposition de loi renforçant la lut…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 32

L'article 32 impose la production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes. Il prévoie également qu'un deuxième certificat délivré par un médecin psychiatre peut être demandé…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 34

L'article 34 du projet de loi prévoit que les personnes qui détiennent illégalement des armes et munitions ne seront pas poursuivies dès lors qu'elles les remettent à l'autorité publique, cette remise…

Mme Nicole Borvo · Article 39

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité donnée aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, de procéder à des fouilles et à des …

Groupe socialiste (et apparenté) · Article 39

Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 43

Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, avaient re…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 44

L'article 44 crée un article L. 69‑2 au code des domaines de l'Etat afin d'offrir la possibilité aux services de police, des douanes ou aux unités de gendarmerie de bénéficier pour leur fonctionnement…

Mme Michèle André (et apparenté) · Article 44

On peut comprendre l'intérêt que représente l'attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués. Encore faudrait-il que cette procédure représente un réel intérêt et ne soit pas motivé…

Mme Nicole Borvo · Article 48

Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la pénalisation des rassemblements de jeunes gens dans les parties communes des immeubles collectifs qui appellent d'autres réponses que la répression, no…

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-54. du code de procédure pénale

La référence systématique à une formulation relative à la notion de raisons plausibles telle qu'elle est inscrite dans la convention du 4 novembre 1950 parait inappropriée. On aurait pu comprendre ce …

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-54. du code de procédure pénale

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article 706‑54 du code de procédure pénale prévoient les conditions d'effacement des données, soit sur l'initiati…

Mme Nicole Borvo · Art. 706-54. du code de procédure pénale

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.

Mme Nicole Borvo · Art. 706-54. du code de procédure pénale

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-54. du code de procédure pénale

Le projet de loi modifiant profondément la nature du fichier des empreintes génétiques, un tel changement appelle des garanties nouvelles s'agissant particulièrement des règles d'effacement des inform…

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-54. du code de procédure pénale

Amendement de coordination relatif à l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies les informations nominative et pour lesquels il existe un droit d'accès et de rectification.

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-55. du code de procédure pénale

A l'origine, l'article 706-54 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles qui prévoit la création d'u…

Mme Nicole Borvo · Art. 706-55. du code de procédure pénale

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernant des faits criminels, tel que le prévoit actuellement l'article 70…

Mme Nicole Borvo · Art. 706-56. du code de procédure pénale

Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.

Mme Michèle André (et apparenté) · Art. 706-56. du code de procédure pénale

C'est au procureur de la République qu'il revient d'ordonner ou d'autoriser un prélèvement biologique.

Groupe socialiste (, apparenté et rattachée)

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'est pas acceptable que sous couvert de renforcer la sécurité publique, le Gouvernement adopte des mesures qui fragilisent les garanties judiciaires et stig…

M. Robert Bret

Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte à certaines libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution.