Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 2 de la commission des Lois, remplacer les mots :
et 3
par les mots :
3 et 4
et 3
par les mots :
3 et 4
Objet
La visite des caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables lorsqu'elles sont utilisées comme résidence effective, ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
La distinction opérée entre un véhicule circulant, arrêté ou stationnant ne modifie en rien la nature domiciliaire de celui‑ci.
Au surplus, un véhicule arrêté « dans des lieux accessibles au public » est le plus souvent un véhicule qui stationne.
Il convient donc de prévoir que les visites de véhicules prévues par le texte proposé pour l'article 78‑2‑3 nouveau du code de procédure pénale, amendé par la commission des lois, ne pourront avoir lieu la nuit lorsqu'elles concernent un véhicule faisant office de domicile comme cela est prévu pour l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale.
La distinction opérée entre un véhicule circulant, arrêté ou stationnant ne modifie en rien la nature domiciliaire de celui‑ci.
Au surplus, un véhicule arrêté « dans des lieux accessibles au public » est le plus souvent un véhicule qui stationne.
Il convient donc de prévoir que les visites de véhicules prévues par le texte proposé pour l'article 78‑2‑3 nouveau du code de procédure pénale, amendé par la commission des lois, ne pourront avoir lieu la nuit lorsqu'elles concernent un véhicule faisant office de domicile comme cela est prévu pour l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).