Amendement n° 266 Sénat

Le texte proposé par la commission des lois pour l'article 9 reprend dans la liste des infractions donnant lieu aux procédures judiciaires et comptes-rendus d'enquête à partir desquels peuvent être recueillies des informations nominatives susceptibles d'alimenter les fichiers des services de police et de gendarmerie, les contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat.

Cette nouvelle formulation revient sur la rédaction inscrite à l'article 9 du projet de loi qui vise pour les contraventions de 5e classe celles sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou un comportement en rapport avec une forme de délinquance organisée ou attentatoire à la dignité des personnes. Ainsi que l'observe le rapporteur, cette dernière formulation est trop imprécise : elle concerne en fait l'ensemble des contraventions de 5e classe d'autant plus qu'il n'est pas prévu que le décret d'application fixe la liste de ces contraventions.