Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3‑1 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983.
Objet
Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).