Amendement n° 199 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225‑15 du code pénal, un article 225‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1. - Pour l'application des dispositions des articles 225‑13 et 225‑14, sont notamment considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national. »

Les investigations de la mission sur les différentes formes d'esclavages présidée par Christine Lazerges ont clairement établi que la majeure partie des victimes des délits prévus aux articles 225‑13 et 225‑14 du code pénal sont étrangères et souvent en situation irrégulière.
Or c'est leur situation de clandestinité qui les rend vulnérables et permet aux auteurs des délits de commettre leur forfait.
Cet amendement propose d'insérer dans le code pénal un article 225‑15‑1 qui prévoit que sont notamment considérées comme particulièrement vulnérables au sens des articles 225‑13 et 225‑14 les mineurs et les personnes victimes des faits décrits par ces articles « à leur arrivée sur le territoire national ».