Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …
Objet
C'est au procureur de la République qu'il revient d'ordonner ou d'autoriser un prélèvement biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).