Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé s'il ne lui a pas été proposé un moyen digne de subsistance et de logement.
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé s'il ne lui a pas été proposé un moyen digne de subsistance et de logement.
Objet
Telle est la première phrase d'un amendement au projet de loi sur la sécurité intérieure proposé par l'Abbé Pierre et sept associations humanitaires (Emmaüs-France, Médecins du Monde, ATD-Quart Monde, la fédération de l'Entraide protestante, le Secours catholique, l'Armée du Salut et Droit au logement) et qui en résume l'esprit. La seconde phrase : « La responsabilité de l'Etat et des collectivités locales peut être engagée pour non-assistance à personne en situation d'exclusion ou dont la détresse financière est exploitée » ne saurait de toute évidence entrer dans le droit positif en dépit de son intention généreuse.
En réponse à cette proposition, le ministre de l'intérieur a déclaré : « L'abbé Pierre n'a pas été bien informé ... Il n'y a pas de mesures contre les mendiants », dans le projet de loi.
Nous sommes d'avis contraire et saisissons l'opportunité de l'examen de cet amendement pour en faire la démonstration.
En réponse à cette proposition, le ministre de l'intérieur a déclaré : « L'abbé Pierre n'a pas été bien informé ... Il n'y a pas de mesures contre les mendiants », dans le projet de loi.
Nous sommes d'avis contraire et saisissons l'opportunité de l'examen de cet amendement pour en faire la démonstration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).