Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
proférée à l'encontre
insérer les mots :
d'une personne investie d'un mandat électif public,
proférée à l'encontre
insérer les mots :
d'une personne investie d'un mandat électif public,
Objet
Les élus municipaux, investis par la loi d'un pouvoir de police et ayant la qualité d'officier de police judiciaire, sont souvent victimes de menaces contre eux, leur famille ou leurs proches.
Il est donc proposé de les ajouter à la liste prévue par l'article 433-3;
Il est donc proposé de les ajouter à la liste prévue par l'article 433-3;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).