Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
Objet
Les élus municipaux, qui sont eux aussi très exposés, doivent figurer dans la liste des personnes visées par l'article 45-I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).