Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
et des services des affaires économiques du territoire
par les mots :
, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale du territoire
Objet
Cf. amendement n° 290 rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).