Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°3 remplacer les mots :
sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de treize ans au moins,
sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de treize ans au moins,
Objet
La possibilité reconnue d'enregistrer des informations sur les personnes sans limitation d'âge est en discordance avec les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des mineurs, et en particulier avec l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (modifiées par la récente loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).