Amendement n° 205 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225‑10‑1 du code pénal, après les mots :
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
par tout moyen
supprimer les mots :
, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le racolage passif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).