Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de procéder à des prélèvements externes sur toute personne concernée par la procédure. Le champ d'application des prélèvements est ainsi bien trop étendu.
Ils s'opposent également à la sanction du refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, qui constitue, comme à l'article 15, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
Ils s'opposent également à la sanction du refus de se soumettre aux opérations de prélèvement biologique, qui constitue, comme à l'article 15, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).