Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés.
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
III.- Les articles 17 et 18 sont abrogés.
IV.- Dans le second alinéa de l'article 19, les mots : « et 2 » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).