Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Au dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des
Objet
Même motif que pour l'amendement au premier alinéa du I du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).