Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures. »
le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures. »
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir et de reconduire l'engagement pris par le Gouvernement à la demande du Parlement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des mesures adoptées dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne pour lutter contre le terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).