Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 322‑15‑1 du code pénal, après le mot :
véhicules
insérer le mot :
automobiles
II. A la fin du même alinéa, après le mot :
infraction
ajouter les mots :
à l'exception des véhicules destinés à l'habitation
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).