Amendement n° 275 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Art. 706-54. du code de procédure pénale Déposé le 13/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

traces génétiques

par les mots :

empreintes génétiques issues des traces biologiques

II. Dans l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :

traces génétiques relevées

par les mots

empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

traces et

Objet

Ce ne sont pas les traces biologiques qui sont conservées dans le F.N.A.E.G. mais les empreintes génétiques issues de ces traces.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).