Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78‑2‑3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants faisant présumer
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le bien-fondé des fouilles de véhicules.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discrimination envers les personnes contrôlées.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discrimination envers les personnes contrôlées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).