Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706‑56 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).