Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de l'article 20 qui modifie l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique afin d'en étendre le champ d'application.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).