Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer la définition d'abus de vulnérabilité ou de la situation de dépendance par celle de « particulière vulnérabilité » ou « d'état de dépendance » dès lors que ces éléments, sont « apparents ou connus de l'auteur » afin de les rendre plus effectifs.
Par ailleurs, cet amendement propose d'augmenter le quantum des peines encourues par les auteurs, du délit prévu à l'article 225-13.
Par ailleurs, cet amendement propose d'augmenter le quantum des peines encourues par les auteurs, du délit prévu à l'article 225-13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).