Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 30 Déposé le 30/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Le dernier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 précité est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.-

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).