Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 6° du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 225‑12‑6 dans le code pénal par les mots :
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,
sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille,
Objet
Il convient de prévoir le cas de la famille ou des proches qui sont menacés en même temps que celui qui mendie sous la contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).