Amendement n° 268 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
IA la fin de la seconde phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
II Compléter la seconde phrase du III du texte proposé par cet amendement par un membre de phrase ainsi rédigé:
sauf si la décision est fondée sur l'irresponsabilité de l'intéressé
Objet
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause s'impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).