Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié bis pour l'article 225‑4‑1 du code pénal, après les mots :
commission contre cette personne
insérer les mots :
que celle-ci soit consentante ou non
Objet
La France est engagée dans un certain nombre d'instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains dont la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 1949 ou plus récemment encore le protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Aussi, il paraît nécessaire que l'introduction d'une incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal s'opère en conformité avec ces textes internationaux ratifiés par la France.
Or, l'article 3 du Protocole dit de Palerme précise expressément que le consentement de la victime est sans effet sur la reconnaissance de l'incrimination pour traite de personnes.
Aussi, il importe qu'une précision identique soit effectuée dans le texte de l'article 225‑4‑1 du code pénal. Cette mention explicite du caractère inopérant du consentement est conforme à la position abolitionniste de la France et s'avère essentielle à l'heure ou certains lobbies européens tendent opposer les notions de prostitution libre et de prostitution forcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).