Amendement n° 203 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 611‑1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225‑13 à 225‑15‑1 du même code ».

L'article L. 611‑1 du code du travail confie aux inspecteurs du travail la mission de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements relatives au régime du travail et de constater, avec les agents et les officiers de police judiciaire, les infractions à ces dispositions ainsi qu'à certaines infractions du code la sécurité sociale et celles visées au 3° de l'article 225‑2 du code pénal relatif au principe de non discrimination dans le travail.
Cet amendement propose de les autoriser également à constater les infractions d'absence ou d'insuffisance de rémunération d'un travail et de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine.