Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs visés à l'alinéa précédent excluent tout procédé électronique permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Objet
Cet amendement reprend une condition émise par l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en date du 21 janvier 1995, afin d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.
Rappelons que cet article prévoyait la possibilité de rendre obligatoire l'installation sur les véhicules et leurs équipements des dispositifs de sécurité ou leur marquage. Toutefois, il précise que cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Rappelons que cet article prévoyait la possibilité de rendre obligatoire l'installation sur les véhicules et leurs équipements des dispositifs de sécurité ou leur marquage. Toutefois, il précise que cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).