Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. 16. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Déposé le 30/10/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, remplacer les références :

14 et 14-1

par les références :

14, 14-1 et 14-2

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).