Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Cet observatoire présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
Un observatoire national de la délinquance est institué. Cet observatoire indépendant est chargé de rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacre des études et énonce les recommandations qu'il juge appropriées pour améliorer les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Cet observatoire présente chaque année au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
Objet
Dans le cadre de leur mission portant sur l'étude des statistiques de la délinquance et la création d'un observatoire national de la délinquance, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche, avaient recommandé la création d'un organisme, associant les administrations, les chercheurs et les intervenants dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Cette nouvelle structure permettrait, à l'ensemble des acteurs de la politique de sécurité de parler le même langage, de partager les mêmes chiffres et de concevoir des actions communes fondées sur des analyses statistiques incontestables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).