Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les enfants des personnes mentionnées au 4°, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ; »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).