Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article engendre une globalisation du traitement de la sécurité dans le département, ce qui peut être contre productif et inefficace dans l'action de la police, qui a pour objectif de trier les situations en fonction de son niveau d'intervention.
Par ailleurs, le fait de soumettre sans distinction à l'autorité du Préfet des personnels de police syndiqués et des gendarmes ne possédant pas le droit syndical risque de conduire à des déséquilibres dans le traitement des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).