Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale.
Objet
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article 706‑54 du code de procédure pénale prévoient les conditions d'effacement des données, soit sur l'initiative du procureur de la République, soit à la demande de l'intéressé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire.
Cette procédure est non seulement excessivement lourde, mais elle méconnaît le respect de la règle instituant un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure. Un amendement suivant propose de renvoyer au décret d'application, pris après avis de la CNIL, les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.
Cette procédure est non seulement excessivement lourde, mais elle méconnaît le respect de la règle instituant un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure. Un amendement suivant propose de renvoyer au décret d'application, pris après avis de la CNIL, les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).