Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, remplacer les mots :
des enfants
par les mots :
des descendants en ligne directe
des enfants
par les mots :
des descendants en ligne directe
Objet
Amendement de repli tendant à étendre la protection prévu par cet article aux descendants en ligne directe visant ainsi non seulement les enfants mais également les petits-enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).