Amendement n° 130 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les fonctionnaires de police nationale à la retraite soient appelés au titre de la réserve civile.
Ils souhaitent conserver le modèle déjà existant de réserve civile de la gendarmerie nationale sans l'étendre aux fonctionnaires de police, notamment en raison du régime de mise à la retraite différent dans la police nationale par rapport à celui de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la qualification d'agents de police judiciaire soit donnée à ces retraités appelés au titre de la réserve civile.